Dernière mise à jour : 22 août 2026
Ces conditions encadrent les prestations de photographie culinaire proposées par Paltoven aux clients professionnels. Le devis accepté précise les éléments propres au projet et prévaut en cas de différence avec les indications générales du site.
1. Formation de l’accord
Une demande envoyée depuis le site ne constitue pas une réservation. La prestation devient ferme à réception du devis daté et signé, de l’acompte indiqué et des informations nécessaires à la production. La durée de validité du devis est de 30 jours, sauf mention différente.
2. Prix, taxes et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les taxes applicables sont ajoutées sur la facture. Sauf disposition contraire au devis, un acompte de 40 % est demandé à la réservation, 30 % avant la prise de vue et le solde à la livraison des fichiers de consultation. Les dépenses engagées pour le projet peuvent faire l’objet d’une avance.
Tout retard de paiement d’un client professionnel peut entraîner les pénalités prévues sur la facture ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicable. Les droits d’utilisation ne prennent effet qu’après paiement complet.
3. Périmètre de la prestation
Le devis indique notamment le nombre d’images, les décors, la durée de plateau, le niveau de retouche, les formats, le calendrier, les intervenants et les droits d’utilisation. Toute demande ajoutée après acceptation fait l’objet d’un accord écrit et, si nécessaire, d’un ajustement de prix et de délai.
4. Obligations du client
- Transmettre un brief exact et les éléments de marque exploitables dans les délais convenus.
- Garantir qu’il dispose des droits sur les logos, emballages, textes et références fournis.
- Prévoir des produits en quantité et qualité suffisantes, sauf prise en charge prévue au devis.
- Désigner une personne autorisée à valider les décisions sur le plateau.
- Signaler les allergènes, risques, exigences de conservation et contraintes d’accès.
5. Validation et corrections
Les compositions peuvent être validées pendant la prise de vue. Après sélection, Paltoven transmet des images de consultation pour corrections. Une « série de corrections groupées » désigne une liste unique, claire et non contradictoire envoyée par la personne décisionnaire. Une demande qui modifie le brief, remplace un produit, exige une nouvelle prise de vue ou intervient après validation est chiffrée séparément.
6. Livraison et archivage
Les délais courent après validation de la sélection et réception des éléments nécessaires. Ils peuvent être prolongés en cas de retard imputable au client. Les fichiers sources et prises non sélectionnées ne sont pas livrés sauf accord écrit. Paltoven conserve les fichiers finaux pendant 6 mois après livraison ; le client doit réaliser ses propres sauvegardes.
7. Propriété intellectuelle
Le photographe demeure titulaire des droits d’auteur. Le client reçoit une autorisation d’utilisation limitée aux supports, à la durée, au territoire et aux volumes prévus au devis. Toute extension — notamment emballage, affichage, achat média, revente, transmission à une autre marque ou nouvelle campagne — nécessite un accord et une rémunération complémentaires. Le client ne peut altérer substantiellement les images ni les transmettre à un système d’apprentissage automatisé sans accord écrit.
8. Report, annulation et indisponibilité
Les barèmes, dépenses non récupérables et modalités de remboursement sont détaillés dans la politique d’annulation et de remboursement, qui fait partie des présentes conditions. En cas d’impossibilité majeure du studio, Paltoven propose une nouvelle date ou rembourse les sommes reçues pour les services non exécutés. Aucun dédommagement indirect n’est dû.
9. Responsabilité
Paltoven s’engage à exécuter la prestation avec soin, sans promettre un niveau de vente, de fréquentation, de portée publicitaire ou de résultat commercial. Pour un client professionnel, la responsabilité totale liée à la prestation est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour le projet concerné, sauf faute lourde, dommage corporel ou règle impérative contraire.
10. Force majeure et règlement des différends
Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par un événement extérieur imprévisible et irrésistible. La partie concernée informe l’autre rapidement et les parties recherchent une date ou une solution raisonnable. Le droit français s’applique. Avant toute action, les parties tentent de résoudre le différend par un échange écrit de bonne foi. La juridiction compétente est déterminée par les règles applicables.
11. Contact
Paltoven — [email protected]. L’adresse et le numéro affichés sur la page d’accueil correspondent au plateau de prise de vue référencé ; sa disponibilité est confirmée au devis.